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TIMBRE FISCAL OBLIGATOIRE : ABROGATION

Le 08 janvier 2014
La loi de finances 2014 abroge l'article 1635 bis Q du Code général des impôts qui avait institué, depuis le 1er octobre 2011, le paiement d'un timbre fiscal obligatoire (de 35 € en première instance et de 150 € en cause d'appel) pour introduire une instance une procédure notamment en matières civiles, commerciales, prud'homales...

Pour les timbres achetés en fin d'année et les procédures non lancées ou introduites après le 1er janvier 2014, sachez que vous pouvez vous faire rembourser...

Enfin une bonne nouvelle !
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