Suppression des avoués : 1er janvier 2012 :

Suppression des avoués : 1er janvier 2012 : 

Le 21 septembre 2010 le Sénat a définitivement adopté le projet de loi portant réforme de la représentation par ministère d’avoué devant les Cours d’Appel.

A partir du 1er janvier 2012 la profession d’avoué disparaîtra, l’avocat pouvant désormais postuler devant les Cours d’Appel.