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SUCCESSIONS : LEGS UNIVERSEL & LEGS PARTICULIER

Le 12 février 2014
La Cour de Cassation dans un arrêt de sa première chambre civile du 18 décembre 2013 est venue approuver la décision prise par une Cour d’Appel d’avoir considéré qu’une personne qui bénéficie à la fois d’un legs universel (bénéficiaire gratifié par testament de l’ensemble des biens, droits et actions que le testateur laisse à son décès) et d’un legs particulier (qui porte sur un bien précis) peut répudier (c’est-à-dire refuser) le premier sans renoncer au second.
 
Dans cette affaire la personne décédée sans laisser, au sens de la loi, d’héritiers avait fait un testament instituant sa compagne comme légataire universel tout en attribuant des legs particuliers à diverses personnes dont à cette même compagne.
Pour s'opposer à l'attribution du legs particulier à la compagne les autres légataires soutenaient que la renonciation du legs universel entraînait la renonciation du legs particulier.
 
La Cour d’Appel a rejeté cette demande rappelant que si l’article 769 alinéa 1er du Code civil dispose que l’option de l’héritier est indivisible, le 2ème alinéa pose une exception à ce principe, donnant à celui qui cumule plusieurs vocations successorales (ce qui est bien notre cas en l’espèce la compagne étant bénéficiaire un legs universel et un legs particulier) un droit d’option distinct.
 
Il est donc tout à fait possible de renoncer à un legs universel tout en conservant l’attribution d’un legs particulier et inversement bien entendu.
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