Consulter mon profil Avocat.fr
Tél. 01.45.48.48.32
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Réformes et Procédure pénale

Réformes et Procédure pénale

Le 19 avril 2011

Un projet de loi notamment relatif à la participation des citoyens dans le fonctionnement de la justice a été présenté le 13 avril 2011.

Il fait écho à la volonté de la population de particuper à la justice pénale à la fois en participant aux décisions, plus uniquement à travers les Jurés institués au niveau des Cours d'Assises mais également devant les Juridictions correctionnelles, mais également au niveau de l'application des peines.

Ce projet de loi propose d'instituer des "Citoyens assesseurs" qui pourraient siéger devant les juridictions correctionnels et devant les juridictions de l'application des peines pour une liste précise de délits qui seraient fixés par la loi (notamment violences et atteintes aux personnes).

En l'état il serait prévu que les Juges soient assistés de deux "Citoyens assesseurs" qui participerait au même titre que les magistrats à l'audience et au délibéré.

Enfin pour l'application des peines une formation spécifique obligatoire serait créer pour accorder des semi-libertés, des placements à l'extérieur... également avant une libération conditionnelle pour les condamnations d'au moins 5 ans d'emprisonnement.

L'entrée en vigueur de cette loi est prévue pour le 1er janvier 2012, et en ce qui concerne les "Citoyens assesseurs" il est prévue une période transitoire du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014 avec une application limitée à quelques juridictions...

... ce qui ne sera pas sans poser des problèmes.

Nous suivrons donc avec attention ce projet et ce qu'il en adviendra.

í