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Qualification du bien acquis durant une procédure de divorce.
Le 26 janvier 2011
Divorce : qualification du bien acquis durant une procédure de divorce.
La Cour de Cassation dans un arrêt du 1er décembre 2010 a considéré que le bien ayant fait l’objet d’une promesse unilatérale de vente pendant le mariage mais acquis définitivement après l’assignation en divorce, est un bien propre, il échappe donc à la liquidation de la communauté conjugale.