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Mémo : Partenaires pacsés et Succession

Le 29 juin 2011
            Rappel : Le Pacs est un contrat, qui par défaut prévoit un régime de séparation des biens, donc peu protecteur pour le second partenaire. Puisqu’il s’agit d’un contrat il peut bien évidemment être aménagé et à l’image du contrat de mariage il peut être prévu par exemple un régime de communauté.
 
            Mais attention en cas de décès, en l’absence de dispositions particulières, rien n’est transmis de droit au pacsé survivant ; la transmission ne s’effectue que par testament dans la limite de la quotité disponible ordinaire, lorsqu’il existe des enfants notamment d’une première union.
 
            Ainsi les couples pacsés pourront individuellement prévoir par testament un droit préférentiel d'attribution du domicile commun à son partenaire. Des dispositions pécuniaires pourront également être envisagées comme la mise en place d’assurances vie.
 
            La principale différence en cas de décès, avec le concubinage est relative aux droits de mutation qui dans le cadre du pacs sont réduits en cas de donation.
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