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MARIAGE POUR TOUS : LOI PERSONNELLE DES EPOUX

Le 06 décembre 2013
Les dispositions posées par la nouvelle loi du 17 mai 2013, instaurant notamment l’article 143 du code civil selon lequel « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe » ont été validées par le Conseil Constitutionnel, de sorte que cette loi est désormais intégrée à l’ordre public international.

Plus précisément, il est rappelé que deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque pour au moins l’une d’elle soit sa loi personnelle, soit l’Etat sur le territoire duquel elle a son domicile l’autorise

La question s’est ainsi récemment posée pour un ressortissant marocain vivant en France, en raison de l’existence d’une Convention bilatérale Franco-marocaine de 1981 interdisant le mariage de personnes de même sexe : Cette convention devait-elle s’imposer au nouvel ordre public international, et empêcher ce ressortissant marocain de contracter un mariage avec son compagnon de même sexe ? 

La Cour d’Appel de Chambéry dans un arrêt du 22 octobre 2013 a tranché la question considérant, pour éviter toute discrimination, qu’il convient d’écarter la Convention Franco-marocaine au profit des principes supérieurs instaurés par la loi du 17 mai 2013, le mariage a donc été validé.
Une affaire à suivre, puisque cette décision était susceptible d’un pourvoi en cassation…
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