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MARIAGE POUR TOUS - ABSENCE DE LIBERTE DE CONSCIENCE DES MAIRES

Le 21 octobre 2013

Le Conseil Constitutionnel s'est prononcé dans sa décision en date du 18 octobre 2013 suite à la question prioritaire de constitutionnalité qui lui avait été soumise par le Conseil d'Etat, mais également joignant la demande présentée par certains Maires.

Le Conseil déclare que l'absence de clause de conscience de la loi du 17 mai 2013, instituant le mariage pour tous, n'est pas contraire à la Constitution, dans les termes suivants : 

"Considérant qu'en ne permettant pas aux officiers de l'état civil de se prévaloir de leur désaccord avec les dispositions de la loi du 17 mai 2013 pour se soustraire à l'accomplissement des attributions qui leur sont confiées par la loi pour la célébration du mariage, le législateur a entendu assurer l'application de la loi relative au mariage et garantir ainsi le bon fonctionnement et la neutralité du service public de l'état civil ; qu'eu égard aux fonctions de l'officier de l'état civil dans la célébration du mariage, il n'a pas porté atteinte à la liberté de conscience ; 

"Considérant que les dispositions contestées, qui ne méconnaissent ni le principe de pluralisme des courants d'idées et d'opinions, ni le principe de la libre administration des collectivités territoriales, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution."

La décision est sans appel le Conseil Constitutionnel a décidé que le législateur n'a pas porté atteinte à la liberté de conscience des Maires qui devront donc se conformer à la loi.

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