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DONATION : REVOCATION

Le 17 janvier 2014
Un arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 18 décembre 2013,rappelle que pour la révocation d’une donation, le délai d’un an fixé par l’article 957 du Code civil, est un délai préfix, non susceptible d’interruption ni de prolongation.

En l’espèce la donatrice avait dépassé le délai et son action en justice a été déclarée irrecevable.
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