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Avocat divorce amiable à Paris 7

Votre avocat compétent en matière de divorce amiable, Maître Sandrine Zayan, vous accueille au sein de son cabinet situé à Paris 7 pour vous conseiller et vous assister tout au long de la procédure.

Vous souhaitez divorcer, il suffit que votre couple soit d'accord sur toutes les conditions du divorce, à savoir :

sur le principe même de divorcer à l'amiable,

sur les conséquences du divorce concernant :

Depuis le 1er janvier 2017, la France a adopté la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge : il s’agit d’une procédure simple, encore plus rapide et économique.

Désormais, chaque époux doit être assisté de son propre avocat, sans contrainte géographique.

Il n’est plus nécessaire de subir les délais d’audiencement devant les Tribunaux, pour que le divorce soit prononcé, il suffit aux avocats de rédiger la Convention de divorce et de la faire enregistrer par un Notaire pour que le divorce soit prononcé.

Le délai de traitement est donc extrêmement raccourci :

  • Rédaction de la convention de divorce. Attention : s'il existe des biens immobiliers à partager l'intervention d'un Notaire est obligatoire pour rédiger un projet d'état liquidatif.
  • Notification de la Convention de divorce aux époux par lettre recommandée avec AR
  • Délai de réflexion de 15 jours au terme duquel les époux sont convoqués pour signer en présence de leurs avocats respectifs la Convention de divorce. Remarque : s'il existe des biens immobiliers, en même temps que la Convention de divorce sera signée l'état liquidatif de la communauté ou de l'indivision conjugale.
  • Transmission de la Convention de divorce au Notaire pour enregistrement aux Minutes de son Etude dans les 8 jours.

Basé à Paris 7, le Cabinet d'avocat de Maître Sandrine ZAYAN, se chargera ensuite de la transcription c’est-à-dire de la transmission aux services d’état-civil de l’attestation transmise par le Notaire (actes d'acquiescement) en vue de l'inscription de la mention du divorce sur l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux.

Les conjoints seront alors officiellement et définitivement divorcés.

Vous envisagez de divorcer à l'amiable, pour être utilement conseillés rencontrez Me Sandrine ZAYAN, avocat au Barreau de PARIS, qui pratique habituellement le droit de la famille.
N'hésitez pas à nous contacter
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