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Discrimination : couples pacsés / couples mariés

Le 07 janvier 2014
Le Refus d'accorder les mêmes avantages à des couples pacsés (homosexuels ou hétérosexuels) qu'à des couples mariés constitue UNE DISCRIMINATION de traitement qui ne se justifie pas.

C'est en ces termes qu'a statué la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) dans un arrêt du 12 décembre 2013, et alors même, il faut le souligner, que les faits portaient sur une période antérieure (en l'espèce l'année 2007) à l'entrée en vigueur de la loi TAUBIRA sur le mariage pour tous aujourd'hui institué en France.

En l'espèce, un employeur avait refusé à un salarié pacsé, avec un compagnon de même sexe, de lui accorder les mêmes avantages qu'un couple marié (notamment jours de congés et prime). A la suite de cette arrêt de la CJUE l'affaire est renvoyée devant la Cour de Cassation qui devra trancher la question de l'indemnisation de ce salarié.

Cette décision de la CJUE devra trouver à s'appliquer dans bien d'autres cas.
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