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CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE - DEVOIR DE SECOURS

Le 05 décembre 2013
La jurisprudence a déterminé l'étendue de la contribution aux charges du mariage qui est comprend notamment les dépenses nécessaires et ordinaires (nourriture, logement, habillement, soins médicaux...) mais également le train de vie du couple y compris les dépenses d'agrément et de loisirs.

Ces sommes sont versées au titre des mesures provisoires (principalement dans l'Ordonnance de non conciliation) tant que subsiste le devoir de secours entre époux.

Il est d'application constante que cette contribution versées, parfois pendant plusieures années entre le moment de la séparation et le prononcé effectif du divorce, ne vient pas en déduction de la prestation compensatoire qui pourra être mise à la charge de l'époux débiteur du devoir de secours.

La Cour de Cassation (1ère chambre civile) est venue réaffirmer ce principe dans un arrêt du 15 mai 2013 considérant qu'il n'y avait pas lieu de retenir la jouissance gratuite du logement de la famille pendant la procédure de divorce pour apprécier la disparité dans les conditions de vie des époux, disparité qui justifie l'allocation d'une prestation compensatoire.
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