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Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants : modalités de fixation

Le 24 janvier 2014
Le Code Civil prévoit que la contribution à l’entretien à l’éducation des enfants (plus couramment appelée pension alimentaire) est fixée en fonction des facultés contributives des père et mère et des besoins de l’enfant.

Pour autant, pour faciliter le travail des Juges, le Ministère de la Justice a publié (après une Etude confiée à divers professionnels) en 2010 une table de référence pour fixer les pensions alimentaires.

 Mais la Cour de Cassation, dans un arrêt de sa première chambre civile en date du 23 octobre 2013 est venue rappeler l’essence même des modalités de fixation de cette contribution statuant dans les termes suivants : « Le Juge ne peut fonder sa décision sur la table de référence pour fixer les pension alimentaires. Il lui incombe de statuer en considération des seules facultés contributives de chacun des parents et des besoins de l’enfant. »
 
D’aucuns y voient la mort de cette table de référence.
 
Au contraire, il est possible d’avoir une lecture plus pragmatique de cette décision qui en réalité devrait ramener à une plus juste utilisation de la table de référence pour fixer les pensions alimentaires.

En effet si elle ne peut être à elle seule un paramètre exclusif de détermination d’une contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant, pour autant, elle ne doit pas être totalement écartée, car elle permet un contrôle de vraisemblance des demandes soumises au Juge et d'uniformisation nationale.

 Il sera donc très intéressant à l’avenir de voir la position des praticiens, Juges et Avocats quant à la place accordée à cette table de référence.
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