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Bon à savoir.

Le 17 juin 2011

Prévoir, en cas de décès, le sort du domicile conjugal lorsqu'il s'agit d'un bail :

Dans tous les cas (mariage, concubinage ou pacs) en cas de décès le partenaire co-titulaire du bail dispose d'un droit exclusif permanent sur celui-ci puisque le bail a été souscrit aux deux noms.

Si seul l’un des partenaires est titulaire du bail d’habitation il est possible très simplement de protéger son compagnon en cas de décès, la loi du 6 juilet 1989 en son article 14 prévoyant pour le conjoint survivant, le partenaire d’un pacs ou le concubin que le bail soit transmis d’office à la seule condition que le bailleur (propriétaire) soit informé de la situation du vivant du titulaire du bail.

Pensez-y !

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