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Actualités

Le 10 octobre 2014 Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants : modalités de fixation

les revenus du concubins doivent-ils être pris en considération par le Juge dans la fixation de la contribution alimentaire

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Le 05 octobre 2014 Pension alimentaire minimale

non règlement d'une pension alimentaire

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Le 12 février 2014 SUCCESSIONS : LEGS UNIVERSEL & LEGS PARTICULIER

La Cour de Cassation dans un arrêt de sa première chambre civile du 18 décembre 2013 est venue approuver la décision prise par une Cour d’Appel d’avoir ...

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Le 24 janvier 2014 Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants : modalités de fixation

Le Code Civil prévoit que la contribution à l’entretien à l’éducation des enfants (plus couramment appelée pension alimentaire) est fixée en ...

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Le 20 janvier 2014 Revalorisation d'une pension alimentaire

Mémo : N’oubliez pas de revaloriser la pension alimentaire que vous devez payer pour vos enfants. La revalorisation intervient très souvent en début ...

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Le 17 janvier 2014 DONATION : REVOCATION

Un arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 18 décembre 2013,rappelle que pour la révocation d’une donation, le délai d’un an ...

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Le 08 janvier 2014 TIMBRE FISCAL OBLIGATOIRE : ABROGATION

La loi de finances 2014 abroge l'article 1635 bis Q du Code général des impôts qui avait institué, depuis le 1er octobre 2011, le paiement d'un timbre fiscal obligatoire ...

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Le 07 janvier 2014 Discrimination : couples pacsés / couples mariés

Le Refus d'accorder les mêmes avantages à des couples pacsés (homosexuels ou hétérosexuels) qu'à des couples mariés constitue UNE DISCRIMINATION de ...

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